Code général des impôts · Article

Article 244 quater N

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011.

Carte de l'article 244 quater N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 31 décembre 2005 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 108 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 2 avril 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V) JORF 2 avril 2006
Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (périmé) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)