Code général des impôts · Article

Article 244 quater V

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 244 quater V du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée)
Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 86 (V); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 59
Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)

Arrêtés liés (6)

Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (20)

Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (abrogé)
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (abrogé)
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (67)

Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. (V)
Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012 - art. (V)
Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 - art. (V)
Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2014-889 du 1er août 2014 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1103 du 30 septembre 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2017-592 du 20 avril 2017 (V)
Décret n°2017-592 du 20 avril 2017 - art. (V)
Décret n°2017-592 du 20 avril 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017 (V)
Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017 - art. (V)
Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 - art. (V)
Décret n°2018-1365 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 (V)
Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 - art. (V)
Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 1 (M)
Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 (Ab)
Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 - art. (Ab)
Décret n°2020-1819 du 30 décembre 2020 - art. 2 (Ab)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 (Ab)
Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 - art. (Ab)
Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 (V)
Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 - art. (VD)
Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 - art. 2 (VD)
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 (V)
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. (V)
Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 10 (V)
Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 (V)
Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 - art. (V)
Décret n°2025-299 du 29 mars 2025 - art. 3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-7 (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZF (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZG (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZI (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZJ (V)