Article 256 A

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 256 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations (en vigueur)
• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)
• Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (M)
• Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 25 (VD)
• Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 6 (VT)
• Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 11 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 15 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 5 (V)
• Décret n°2020-987 du 6 août 2020 - art. 1 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L111-1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L111-2 (V)
• Code de commerce - art. D123-236 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 A quater (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (VD)