Code général des impôts · Article

Article 256 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 256 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 258 B (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 260 CA (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 286 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (VT)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 decies (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 quaterdecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)
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