Article 257

Article en vigueur depuis le 18 août 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 257 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (42)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 11 (V) JORF 31 DECEMBRE 1982
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er octobre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 91 I Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 29 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 29 juillet 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 10 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 29 juillet 1991; Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 29 juillet 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 4 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 17 () JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 14 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 23 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 16 () JORF 2 août 2003 rectificatif JORF 20 septembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 24 I A, B, art. 37 XI A 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 27 mars 2004 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 11 août 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 9 (V) JORF 11 août 2004
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 88 () JORF 31 décembre 2005; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 102 () JORF 16 juillet 2006; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 73 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 3 (V); Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 33 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2009 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 (V)
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 94 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 32
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 52
• Rédaction du 18 août 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 14 textes)
• Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations (en vigueur)
• Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession (en vigueur)
• Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (en vigueur)
• Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même (en vigueur)
• Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VIII (V)
• Arrêté du 3 mai 2012 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)
• Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 (V)
• DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 - art. 1
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 33
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-2 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (T)
• Code des douanes de Mayotte - art. 257 bis (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 258 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 270 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 289 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 730 (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 H (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 809 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 828 (MMN)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 173 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 175 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 245 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 250 (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 N (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 33 (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 204 quater (VT)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 32 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L59 A (V)