Article 257 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 257 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 89 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 58

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 723 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)