Code général des impôts · Article

Article 259 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 259 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • DÉCRET n°2014-1692 du 30 décembre 2014 (V)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 259 C (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G (VT)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 D (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L80 P (V)
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