Article 261 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 261 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 A (V)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)