Article 261 D

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 261 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 48 (V) JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 31 mars 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998; Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 185 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 24 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 47
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 87
• Rédaction du 11 mars 2010 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 5 mai 2017 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 84

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-20 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-21 (VD)
• Code du tourisme. - art. D421-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L421-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 234 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 260 (VT)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 176 (P)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGG bis (V)