Article 262 quater

Article périmé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 262 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 17 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 (périmé) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11; Décret 2000-477 2000-06-02