Article 262-0 bis

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 262-0 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 170 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 85
• Rédaction du 1er mars 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 69 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics (en vigueur)
• Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
• Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 41
• Décret n°2020-979 du 5 août 2020 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 18 janvier 2021 (V)
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 K (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 L (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 202 E (V)