Code général des impôts · Article

Article 269

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 269 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 31 (M)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 nonies (VT)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)
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