Code général des impôts · Article

Article 270

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 270 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°54-1028 du 12 octobre 1954 - art. 1
Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 (modifiée)
Rédaction du 24 juin 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 31 mars 2002 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 11 mars 2010 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 32
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Rédaction du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47

Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer (abrogé)
Arrêté du 18 novembre 2004 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias (abrogé)

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations (en vigueur)