Article 273 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 30 décembre 1990.

Carte de l'article 273 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 89 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 17 () JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 30 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 89 I, II, IV Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er janvier 1988