Code général des impôts · Article

Article 278 sexies A

Article en vigueur depuis le 2 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 278 sexies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 19
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Rédaction du 1er décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 48
Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 32 (V)
Rédaction du 31 décembre 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Rédaction du 2 juin 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1

Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux (en vigueur)
Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)
Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde (en vigueur)
Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde (en vigueur)