Code général des impôts · Article

Article 279-0 bis

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 279-0 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 2
  • LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-00 A (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (VT)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).