Article 281

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1991 au 18 août 1993.

Carte de l'article 281 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 octobre 1950 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 8 I VI Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 24 juin 1991 au 18 août 1993 (abrogé) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac (en vigueur)
• Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1
• Arrêté du 15 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 26 avril 2023 (V)