Article 281 bis A

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 281 bis A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1983