Article 281 bis F

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1982 au 13 avril 1992.

Carte de l'article 281 bis F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1982 au 13 avril 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1982