Code général des impôts · Article

Article 283

Article en vigueur depuis le 14 mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 283 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1955 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 27 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
Rédaction du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 IX, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 83 () JORF 31 décembre 1997
Rédaction du 31 mars 2000 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 94 I, II Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er septembre 2006; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 94 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er septembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70
Rédaction du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 23
Rédaction du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 16 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 12 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 25
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 91
Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 170 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 182 (V)
Rédaction du 7 mai 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Rédaction du 31 décembre 2023 au 14 mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)
Rédaction du 14 mars 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

Arrêtés liés (20)

Arrêté du 22 avril 2010 relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

Arrêté du 22 avril 2010 (V)
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. Annexe A (VT)
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 272 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 283-0 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)
Livre des procédures fiscales - art. L13 E (V)
Livre des procédures fiscales - art. L16 D (VT)