Article 286 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 286 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 28 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (27)

• Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (abrogé)
• Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (annulé)
• Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » (abrogé)
• Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (abrogé)
• Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (en vigueur)
• Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques (en vigueur)
• Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (en vigueur)
• Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)
• Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD)
• Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 21 mai 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
• Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
• Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26
• Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)
• Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2024-89 du 7 février 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1
• Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1
• Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 2 (VT)
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
• Code de la consommation - art. L111-2 (V)
• Code de la consommation - art. L121-101 (VT)
• Code de la consommation - art. L224-98 (VD)
• Code de la consommation - art. R111-2 (VD)
• Code des douanes - art. L222-5 (V)
• Code des transports - art. Annexe IX (VD)
• Code du travail - art. D8222-7 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 258 D (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 decies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95-0 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies C (VD)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 254 (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 ter (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies D (V)
• Code monétaire et financier - art. R152-6 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (VD)