Article 286 ter A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 286 ter A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 86 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26
• Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)
• Décret n°2023-525 du 29 juin 2023 (V)
• Décret n°2023-525 du 29 juin 2023 - art. 1
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 bis (V)