Article 289

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 289 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-1353 1993-12-30 art. 1 I E, III Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993; Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 1 (P) JORF 31 décembre 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 2 septembre 1994
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XI, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 11 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 59
• Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 52
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 17 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)
• Rédaction du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 (périmé) — issue de : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 18 août 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 62 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 91

Arrêtés liés (30)

• Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures » (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 21 textes)
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l'aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)
• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)
• Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Arrêté du 30 décembre 2011 (VT)
• Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 15 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2016 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2016 - art. 1
• Arrêté du 14 janvier 2020 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-377 du 16 mai 2023 (V)
• Décret n°2023-377 du 16 mai 2023 - art. 1
• Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 2
• Arrêté du 2 septembre 2025 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
• Code de commerce - art. L441-10 (V)
• Code de commerce - art. L441-3 (M)
• Code de commerce - art. L441-6 (VD)
• Code de commerce - art. L441-9 (VD)
• Code de commerce - art. L954-3-3 (V)
• Code des douanes - art. 87 (VT)
• Code des douanes - art. 92 (Ab)
• Code des douanes - art. R221-28 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 258 D (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 271 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 289-0 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG quaterdecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F quater (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F ter (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 G (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I bis (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. A102 B-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 B (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L13 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L13 E (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 F (V)