Code général des impôts · Article

Article 289 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 289 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1993 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 31 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XII, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 57 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)
Rédaction du 1er janvier 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)

Arrêtés liés (10)

Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres (abrogé)
Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (abrogé)
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne (abrogé)

Décrets liés (4)

Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts (en vigueur)
Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients (en vigueur)
Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts (en vigueur)
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

Arrêté du 15 mai 2013 (V)
Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-732 du 12 août 2013 (V)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
Arrêté du 28 février 2017 (V)
Arrêté du 30 décembre 2019 (V)
Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
Arrêté du 16 février 2021 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L152-2 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)
Arrêté du 27 janvier 2022 (V)
Décret n°2022-126 du 4 février 2022 (V)
Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 (V)
Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 - art. 1
Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 avril 2022 (V)
Arrêté du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 - art. 2
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 82 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 258 D (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 299 septies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 novodecies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BRA (P)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GD (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J (V)
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 (VD)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 A (P)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 96 P (V)
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 190 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 JA (V)