Article 290 B

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 290 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 (périmé)
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
• Rédaction du 21 février 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VD)
• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-74 du 6 février 2023 - art. 1
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies B (M)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies H (V)