Code général des impôts · Article

Article 292

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 292 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 45 (V)
  • Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
  • Code des douanes - art. 113 (VT)
  • Code des douanes - art. L211-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VT)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies D (VD)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD)
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