Code général des impôts · Article

Article 293 A

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 293 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 82 (Ab)
  • Code des douanes - art. 120 (VT)
  • Code des douanes - art. L211-3 (V)
  • Code des douanes - art. L321-7 (V)
  • Code des douanes - art. R515-9 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 291 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 293 A quater (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies I (VT)
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