Article 293 B

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 293 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

• Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 () JORF 30 décembre 1990; Loi - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1990; Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 5 II 1, III 2 JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 49 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 2 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 80
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 135 (V)
• Rédaction du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 33 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 33 (V)
• Rédaction du 3 juin 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (M)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V); LOI n°2025-1044 du 3 novembre 2025 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES) (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
• LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
• Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 3
• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2018 - art. Annexe A (VT)
• Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D162-9 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. D173-7
• Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (V)
• Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D845-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-10 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 BA (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 D (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 E (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 F (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 293 G (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 O (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 septies F (VD)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies M (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies P (V)