Code général des impôts · Article

Article 293 B ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 293 B ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 252 (VD)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 253 (VD)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 254 (VD)
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