Code général des impôts · Article

Article 293 D

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 293 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 54 (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L454-36
  • Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (V)
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