Code général des impôts · Article

Article 298 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 298 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)

Décrets liés (5)

  • Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
  • Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
  • Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier (en vigueur)
  • Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (42)

  • Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
  • Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26
  • Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 32-1 (V)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37 (V)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-11 (VD)
  • Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 63 (V)
  • Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 2 (V)
  • Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 8 (V)
  • Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
  • Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1
  • Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 (V)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)
  • Code des douanes - art. D428-1 (V)
  • Code des douanes - art. D428-2 (V)
  • Code des douanes - art. L428-33 (V)
  • Code des douanes - art. R611-2 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1010 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 299 septies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 H (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 A (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 D (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 J (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 O (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies M (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies P (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L286 B (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L38 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R214-1 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R235-1 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R236-1 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R238-1 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R24-4 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. R26-3 (VT)
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