Article 298 sexdecies H

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 298 sexdecies H du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 31 mai 2021 (V)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
• Décret n°2021-692 du 31 mai 2021 (V)
• Décret n°2021-692 du 31 mai 2021 - art. 1
• Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 296 quater (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies I (VT)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies B (VD)