Code général des impôts · Article

Article 298 sexies

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 298 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
  • Décret n° 2025-418 du 13 mai 2025 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale des documents sécurisés relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Décret n°93-878 du 25 juin 1993 - art. 2 (VT)
  • Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VD)
  • Arrêté du 4 août 2021 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2025-418 du 13 mai 2025 (V)
  • Décret n°2025-418 du 13 mai 2025 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 289 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VD)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 duodecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 quindecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 terdecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 undecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 P (V)
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