Article 299 bis

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article 299 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101
• Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 1
• Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 2