Article 299 septies

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 299 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 11
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)