Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 30 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 157 () JORF 24 février 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)