Article 300 bis

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 300 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2025 relatif à la prise en compte des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières pour l'application des seuils sur les quantités d'énergies comptabilisées pour la liquidation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (en vigueur)
• Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (en vigueur)
• Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant (en vigueur)
• Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant (en vigueur)
• Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 11
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-14
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-15
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-27 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 7
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 9 (V)
• Décret n°2020-1764 du 30 décembre 2020 - art. 2
• Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2022-851 du 3 juin 2022 (V)
• Décret n°2022-851 du 3 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 1
• Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 2
• Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 1
• Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 2
• Arrêté du 18 juin 2025 - art. 1
• Arrêté du 18 juin 2025 - art. 2
• Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 - art. 1
• Code de l'énergie - art. D641-13
• Code de l'énergie - art. L661-2
• Code du travail - art. L7345-4 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 duodecies A bis (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 98 ter (VT)