Code général des impôts · Article

Article 302 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 302 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 184 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 octodecies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter (M)
  • Livre des procédures fiscales - art. L34 A (VT)
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