Code général des impôts · Article

Article 302 D bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 302 D bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001
Rédaction du 1er janvier 2010 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Rédaction du 16 mars 2012 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 27 (Ab)
Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 27 (Ab); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 56
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 72 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Rédaction du 1er janvier 2021 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 185 (Ab); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain (périmé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain (en vigueur)

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes (en vigueur)
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)