Article 302 F

Article périmé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000.

Carte de l'article 302 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 59 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993; Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 (périmé) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11; Décret 2000-477 2000-06-02