Article 302 G

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 302 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 60 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993; Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2003-298 2003-03-31
• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 55
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 23
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement (en vigueur, modifié par 3 textes)

Décrets liés (11)

• Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques (en vigueur)
• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Arrêté du 7 janvier 2008 (V)
• Arrêté du 21 novembre 2012 (V)
• Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-3-2 (V)
• Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. (V)
• Décret n°2021-129 du 8 février 2021 - art. 1
• Décret n°2021-225 du 26 février 2021 - art. 1
• Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
• Décret n°2021-348 du 30 mars 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4
• Arrêté du 26 mai 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. L642-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-8 (V)
• Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 37 (V)
• Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 40 (V)
• Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 50 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 H (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 M (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 N (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 E (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 U (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H bis (Ab)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-0 B (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AU (V)
• Code rural - art. R632-8-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L34 (VT)