Article 302 bis KG

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 302 bis KG du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 7 mars 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 89
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 33
• Rédaction du 12 juin 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 30 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 28
• Rédaction du 30 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-620 QPC du 30 mars 2017 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 36 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27, de l'article 71 et de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (abrogé)
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)
• Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (abrogé)
• Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 8 (Ab)
• LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 75 (VT)
• LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 92 (V)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 27 (Ab)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 24 (M)
• Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 8 (M)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 36 (V)
• Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 11
• Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quinquies (VT)