Code général des impôts · Article

Article 302 bis KH

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 302 bis KH du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 - art. 75 (VT)
  • LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 92 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1693 sexies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
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