Article 302 bis N

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 302 bis N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 juin 1990 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10; Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 27 I, II Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 26 décembre 2012 (V)
• DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis P (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis R (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater J (VD)
• Code rural - art. L654-10 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 AA (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZB (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R135 ZB-1 (V)