Article 302 bis WA

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 302 bis WA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1998; Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 août 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-933 2003-09-30
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater F (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)