Article 302 bis WB

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 302 bis WB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 (V) JORF 31 décembre 1998; Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater F (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater G (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)