Article 302 bis ZA

Article en vigueur depuis le 16 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 302 bis ZA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 22 () JORF 30 décembre 1994
• Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 27 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 43 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 13 () JORF 31 décembre 2000; Loi - art. 39 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 15
• Rédaction du 12 juin 2011 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
• Rédaction du 13 juin 2016 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 15
• Décret n°2011-553 du 20 mai 2011 (V)
• Arrêté du 23 février 2012 (V)
• Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (V)
• Code rural - art. L611-4-1 (V)