Code général des impôts · Article

Article 302 bis ZC

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 302 bis ZC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (M)
  • Arrêté du 13 avril 2011 - art. 1
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 quaterdecies B (P)
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