Code général des impôts · Article

Article 302 bis ZG

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 302 bis ZG du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (25)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2025-737 du 31 juillet 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-737 du 31 juillet 2025 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZJ (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZK (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZM (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZN (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 quater V (P)
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