Article 302 bis ZN

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 302 bis ZN du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 30

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 18 (V)
• ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BRA (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GD (VD)